« Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Guide juridique et pratique à l’usage des collectivités territoriales ».

Après avoir présenté succinctement la carte de stationnement ainsi que ses conditions d’attribution et d’utilisation, ce guide juridique et pratique se focalise sur les obligations des collectivités territoriales. Il est construit autour de plusieurs questions/réponses :

• Que signifie «place de stationnement réservée» ?
• Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
• Comment les places de stationnement doivent-elles être signalées ?
• Que signifie « place de stationnement aménagée » ?
• Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?
• Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
• Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
• Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sontelles gratuites ?
• …etc.

Cette brochure indiquera plus précisément les conditions d’octroi de la carte européenne de stationnement, pour personnes handicapées la procédure de demande et ses modalités d’utilisation.

Cette information est tirée de la newsletter de la société PIMAS (créateur d'autonomie)